Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un accord relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner ses raisons.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule fois : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à donner sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l’accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou s’il indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les coûts de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel si :
il n’a pas expressément consenti au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou
l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
L’opérateur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’opérateur pour le produit retourné, immédiatement mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’a informé de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour le remboursement, le professionnel utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne convienne d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
Contrats conclus lors d’une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’opérateur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister personnellement à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est obligé d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
les accords de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si :
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
Contrats de services pour la fourniture d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications des consommateurs, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui s’abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d’autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, magazines ou revues, à l’exclusion des abonnements ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Si vous souhaitez révoquer l’accord que vous avez conclu avec nous, vous pouvez utiliser ce formulaire pour le faire.